De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs s’intéressent à la Principauté d’Andorre pour ses lois fiscales très avantageuses. Ce petit pays, situé entre l’Espagne et la France, est même considéré comme un paradis fiscal. Mais qu’en est-il vraiment ?

Une fiscalité homologuée par l’OCDE

Depuis 2009, le pays a adopté plus de transparence en optant pour l’homologation par l’OCDE de ses normes fiscales. L’Andorre a donc pour obligation d’échanger des informations financières et fiscales avec les Etats voisins ayant également adopté le « Standard Common Reporting » ou CRS.

L’Andorre a aussi adopté la convention de l’OCDE pour mettre fin au secret bancaire le 16 juin 2014 après avoir ratifié la Convention multilatérale de la même organisation relative à l’assistance administrative mutuelle fiscale en 2013, ce qui l’engage à un échange automatique d’informations avec plus de 60 pays à travers le monde. Mais encore, le pays a adopté 22 autres conventions d’échanges et de renseignements bancaires et fiscaux dont une avec la France en 2008.

La principauté avait également conclu un accord sur la transparence fiscale avec l’Union Européenne en février 2016. La double imposition n’est également plus possible dans l’Andorre et en Espagne grâce à un accord entre les deux pays en janvier 2015.

Des engagements entraînant de nouveaux impôts

Sachant que le secteur bancaire représente 20% du PIB, cette nouvelle politique de transparence a évidemment eu un effet immédiat sur les finances de l’Etat andorran. Si autrefois la Principauté avait opté pour des impôts indirects, dont principalement des droits de douane, elle a commencé à installer une fiscalité directe pour les particuliers et les entreprises.

Il s’agit entre autre de :

  • L’impôt sur les sociétés (Impost sobre les societats) d’une valeur de seulement 10%,
  • L’impôt sur les activités économiques des personnes (Impost activitats economiques) également de 10% et en vigueur depuis 2011,
  • La taxe sur la valeur ajoutée au taux ordinaire de 4,5% avec un taux réduit de 1% (Impostos generals Indrectes) en vigueur depuis 2013,
  • L’impôt sur le revenu des particuliers et également des non-résidents qui est chacun plafonné à 10%.

Une politique de transparence bénéfique pour le pays

Ces engagements avaient entre autres pour but d’effacer son statut de paradis fiscal, le pays étant sur la liste grise de l’OCDE avant cette homologation. Ces décisions avaient donc aussi pour objectif d’améliorer ses relations avec les pays voisins dont les lois antifraudes devenaient de plus en plus sévères…

Cela dit, la Principauté d’Andorre reste un pays où les lois fiscales ne sont pas strictes et les impôts à payer très avantageux. En effet, si désormais les concernés doivent s’acquitter d’impôt sur le revenu, sur les activités économiques, ou encore la TVA, d’autres types de taxes n’existent pas encore en Andorre. Il s’agit entre autre des impôts sur les dividendes, l’impôt sur l’immobilier, l’impôt sur la fortune ou encore sur la succession. Raison pour laquelle de plus en plus d’étrangers souhaitent s’installer dans le pays et y investir dans l’immobilier ou d’y faire fleurir leurs affaires.

Questions/réponses :

Client : Quels sont les impôts que doivent payer les investisseurs étrangers en Andorre ?

MEDIACOM AVOCATS : Les ressortissants doivent notamment verser l’impôt sur le revenu des non-résidents qui représente 10% des revenus perçus sur le territoire andorran. Cependant, il tient en compte l’application des Conventions de double imposition, ce qui allège notamment les sociétés non-résidentes opérant en Andorre via un établissement permanent. En effet, il est de 2 % pour les entreprises qui opèrent à l’étranger ou à l’internationale. La Principauté ne collecte pas non plus d’impôt sur la fortune, ni d’impôt sur les successions, ni sur les dons, les dividendes et l’immobilier.

Client : Quels pays figurent encore sur la liste de l’OCDE des paradis fiscaux ?

MEDIACOM AVOCATS : en 2010, lorsqu’Andorre a été effacé de la liste « gris foncé », 30 autres pays y figuraient. 8 étaient sur la liste « gris clair ». Et 4 sur la liste noire dont le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay. Sept ans après, seul Trinidad-et-Tobago était considéré comme non coopératif en matière de transparence fiscale, tandis que les Îles Marshall étaient accusés de n’avoir rempli ses obligations que « partiellement ».

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