Comment acheter un appartement au Pas de la Case ou à Andorre-la-Vieille ?

Au cœur de la principauté d’Andorre, le marché de l’immobilier est en plein essor en ce moment. Maison, appartement, immeuble, parking… tous les types de biens intéressent les particuliers, tout comme les investisseurs, les entrepreneurs, ou encore les entreprises étrangères. Idéalement située entre la France et l’Espagne, cette principauté nichée dans les Pyrénées offre un climat doux intéressant pour les randonneurs en été, et attirant les skieurs en hiver. Si le pays séduit pour ses paysages, sa tranquillité, sa qualité de vie et son air pur, Andorre a également su gagner le cœur des investisseurs de par sa législation et sa fiscalité (transparence bancaire, impôt sur le revenu à 10%, etc.). Si vous aussi vous avez décidé de vous y installer en achetant un appartement à Andorre, voici les détails de la procédure ainsi que des conseils pratiques au sujet administratif et fiscal !

Le Pas de la Case et Andorre-la-Vieille : deux villes intéressantes pour l’achat d’un bien immobilier !

Ville la plus haute d’Europe, le Pas de la Case jouit d’une situation privilégiée dans la Principauté d’Andorre, plus exactement à la frontière entre le pays et la France. Si cette propriété de la paroisse d’Encamp attire les amateurs de sports d’hiver pour la station de ski alpin de Grandvalira, le Pas de la Case est aussi un centre de commerce transfrontalier. Acquérir un appartement dans cette ville s’avère donc stratégique pour les entrepreneurs, mais tout aussi pratique pour les particuliers (vacanciers, touristes, retraités, etc.).

Andorre-la-Vieille, quant à lui, est la capitale de la Principauté d’Andorre. A ce juste titre, elle séduit du fait qu’elle rassemble une grande partie des services et institutions administratifs et étatiques en Andorre. Pour info, il s’agit de la capitale la plus haute de l’Europe (elle est située au sud-ouest d’Andorre, à 1013 mètres d’altitude). Et tout comme le Pas de la Case, le marché de l’immobilier y est très florissant.

Les démarches pour acheter un appartement au Pas de la Case ou à Andorre-la-Vieille

Le processus d’achat d’un appartement dans la Principauté d’Andorre se déroule suivant la démarche adoptée dans l’acquisition de tout autre type de bien immobilier et passe par plusieurs étapes. Les voici :

  • Signature du contrat de réservation de l’appartement andorran par l’acheteur et le vendeur. Ce contrat engage l’acheteur à payer un acompte en guide de promesse d’achat et le vendeur à retirer l’appartement du marché.
  • Préparation de l’acte de vente. Un notaire andorran gère l’acte de vente pour préparer sa signature, notamment en rassemblant les documents requis.
  • Signature de l’acte de vente. L’acheteur et le vendeur signent le contrat de vente en présence du notaire et l’acheteur paie le reste du montant de vente de l’appartement afin de prendre possession de sa nouvelle acquisition immobilière.
  • Dépôt de l’acte de vente par le notaire.

Acheter un appartement au Pas de la Case : le bail emphytéotique

Comme le Pas de la Case se situe à la frontière avec la France, il y est possible d’opter pour le régime de Cens emphytéotique pour acheter un bien immobilier. Par définition, l’emphytéose est une acquisition immobilière offrant à l’emphytéote (l’acheteur) la possibilité de jouir pleinement d’un bien appartenant à un autre (le bailleur emphytéotique) moyennant le paiement à intervalles régulières d’une redevance (ou canon).

Ce type d’investissement nécessite toutefois :

  • Une demande de mutation de titulaire de cens emphytéotique
  • Le paiement d’une taxe de 5% de la valeur de l’appartement)
  • Le paiement de la taxe foncière de l’année en cours

Qu’est-ce que l’emphytéose ? C’est une forme d’acquisition immobilière qui octroie au bénéficiaire (l’emphytéote) la pleine jouissance d’un bien appartenant à autrui (le bailleur emphytéotique) en contrepartie du paiement d’une somme d’argent (redevance ou canon) versée à intervalles réguliers.

Questions/réponses :

Client : Peut-on contacter son propre notaire pour les démarches d’achat d’un appartement en Andorre.

MEDIACOM AVOCATS : Pour toute démarche d’acquisition d’un bien immobilier sur le territoire andorran respectant la législation en vigueur dans le pays, seuls quatre notaires peuvent se charger de la gestion de l’acte de vente dans toute la Principauté. Pour vous conseiller dans votre démarche et vous mettre en contact avec un de ces quatre notaires, n’hésitez pas à nous appeler !

Client : Combien de temps dure le processus d’achat d’un appartement à Pas de la Case ou à Andorre-la-Vieille ?

MEDIACOM AVOCATS : Les étapes requises pour l’achat d’un appartement en Andorre durent au maximum une cinquantaine de jours, soit un mois et demi à deux mois.

Comment faire pour acheter une maison en Andorre ? Conseils administratifs et fiscaux

Pour la beauté de ses paysages, son climat doux et ses lois fiscales avantageuses, la Principauté d’Andorre séduit de plus en plus les investisseurs étrangers, mais aussi les particuliers en quête de calme, de tranquillité et de vie paisible. Investir dans l’immobilier à Andorre demeure la meilleure alternative pour profiter de cette belle contrée. Zoom sur les démarches nécessaires pour acheter une maison en Andorre.

Conseils pratiques avant de se lancer dans l’achat d’une maison en Andorre

Avant même de sortir votre portefeuille, votre décision doit être mûrement réfléchie. A commencer par la situation de la propriété que vous convoitez. En effet, bien qu’elle ne fasse que 468 kilomètres carrés, ce pays bien situé entre l’Espagne et la France compte de nombreux endroits privilégiés, notamment dans sa capitale Andorre-la-Vieille.

Notez aussi que le marché de l’immobilier dans la principauté connait un essor fulgurant, ce qui fait que les prix sont actuellement très compétitifs. Vous devrez donc prévoir un budget en conséquence bien que nous pouvons vous conseiller et guider afin de trouver une maison adapté à votre budget.

Les démarches à suivre durant l’achat d’une maison en Andorre

L’achat d’une maison dans la principauté d’Andorre doit respecter certaines étapes que voici :

1- Signature d’un contrat entre l’acheteur et le vendeur pour réserver la maison :

La première étape consiste à signer un contrat pour la réservation du bien immobilier. Pendant le processus, vous devrez verser un acompte permettant de justifier et de valider la promesse d’achat. Le vendeur, de son côté devra retirer son bien du marché pendant une période définie dans le contrat.
2- Début du processus de vente :

La suite du processus se fait avec un notaire andorran. Elle consiste à préparer et à gérer l’acte de vente de la propriété en question. Notez toutefois que la mise en œuvre du processus de vente en Andorre incombe uniquement à quatre notaires qui sont les seuls à y être habilités. Ils sont les seuls à pouvoir établir un contrat de vente officiel et dans les normes et à préparer la signature de ce contrat.

3- La signature du contrat de vente

Toujours en présence du notaire andorran que vous aurez contacté pour enclencher le processus de vente, l’étape suivante consiste à signer l’acte de vente par les deux parties une fois que vous aurez payé la totalité du montant de la maison en question.

4- Dépôt de l’acte de vente

Une fois ces étapes terminées, vous pouvez désormais disposer de votre nouvelle maison en Andorre. Le dépôt de l’acte de vente au registre correspondant, quant à lui, est à la charge du notaire.

Les pièces à fournir pour l’achat d’une maison en Andorre :

Pour pouvoir acheter une maison en Andorre dans le respect de la législation, vous devrez évidemment fournir certains documents, dont :

  • Un extrait de casier judiciaire vierge,
  • Un passeport et un certificat d’état civil,
  • Les originaux des contrats d’achat ou de location de logement,
  • Un justificatif d’un apport financier minimum de 350 000 €,
  • Un document justifiant une résidence de plus de 90 jours par an en Andorre,
  • Un certificat médical justifiant votre bonne santé et émis par un médecin andorran,
  • Un titre de propriété.

MEDIACOM AVOCATS vous accompagne dans toutes les étapes de l’achat d’une maison en Andorre. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

Questions/réponses :

Client : Qui peut acheter une maison en Andorre ?

MEDIACOM AVOCATS : Toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et respectant tous les critères exigés par la loi andorrane (un casier judiciaire vierge, un apport financier de 350 000 € minimum, et résider sur le territoire au moins 90 jours par an) peuvent acheter une propriété dans la Principauté d’Andorre.

Client : Qui paie les frais du notaire lors de l’achat d’une maison en Andorre ?

MEDIACOM AVOCATS : Les frais du notaire sont à la charge de l’acheteur. Mais ils ne représentent que 1% du prix de vente de la maison. L’acheteur devra également se charger de l’ITP (Impost Tax Patrimoni), une taxe dont le montant équivaut à 4% de la valeur d’acquisition du bien en question. Le vendeur quant à lui devra payer les honoraires d’agence.

L’Andorre est-il un paradis fiscal ?

De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs s’intéressent à la Principauté d’Andorre pour ses lois fiscales très avantageuses. Ce petit pays, situé entre l’Espagne et la France, est même considéré comme un paradis fiscal. Mais qu’en est-il vraiment ?

Une fiscalité homologuée par l’OCDE

Depuis 2009, le pays a adopté plus de transparence en optant pour l’homologation par l’OCDE de ses normes fiscales. L’Andorre a donc pour obligation d’échanger des informations financières et fiscales avec les Etats voisins ayant également adopté le « Standard Common Reporting » ou CRS.

L’Andorre a aussi adopté la convention de l’OCDE pour mettre fin au secret bancaire le 16 juin 2014 après avoir ratifié la Convention multilatérale de la même organisation relative à l’assistance administrative mutuelle fiscale en 2013, ce qui l’engage à un échange automatique d’informations avec plus de 60 pays à travers le monde. Mais encore, le pays a adopté 22 autres conventions d’échanges et de renseignements bancaires et fiscaux dont une avec la France en 2008.

La principauté avait également conclu un accord sur la transparence fiscale avec l’Union Européenne en février 2016. La double imposition n’est également plus possible dans l’Andorre et en Espagne grâce à un accord entre les deux pays en janvier 2015.

Des engagements entraînant de nouveaux impôts

Sachant que le secteur bancaire représente 20% du PIB, cette nouvelle politique de transparence a évidemment eu un effet immédiat sur les finances de l’Etat andorran. Si autrefois la Principauté avait opté pour des impôts indirects, dont principalement des droits de douane, elle a commencé à installer une fiscalité directe pour les particuliers et les entreprises.

Il s’agit entre autre de :

  • L’impôt sur les sociétés (Impost sobre les societats) d’une valeur de seulement 10%,
  • L’impôt sur les activités économiques des personnes (Impost activitats economiques) également de 10% et en vigueur depuis 2011,
  • La taxe sur la valeur ajoutée au taux ordinaire de 4,5% avec un taux réduit de 1% (Impostos generals Indrectes) en vigueur depuis 2013,
  • L’impôt sur le revenu des particuliers et également des non-résidents qui est chacun plafonné à 10%.

Une politique de transparence bénéfique pour le pays

Ces engagements avaient entre autres pour but d’effacer son statut de paradis fiscal, le pays étant sur la liste grise de l’OCDE avant cette homologation. Ces décisions avaient donc aussi pour objectif d’améliorer ses relations avec les pays voisins dont les lois antifraudes devenaient de plus en plus sévères…

Cela dit, la Principauté d’Andorre reste un pays où les lois fiscales ne sont pas strictes et les impôts à payer très avantageux. En effet, si désormais les concernés doivent s’acquitter d’impôt sur le revenu, sur les activités économiques, ou encore la TVA, d’autres types de taxes n’existent pas encore en Andorre. Il s’agit entre autre des impôts sur les dividendes, l’impôt sur l’immobilier, l’impôt sur la fortune ou encore sur la succession. Raison pour laquelle de plus en plus d’étrangers souhaitent s’installer dans le pays et y investir dans l’immobilier ou d’y faire fleurir leurs affaires.

Questions/réponses :

Client : Quels sont les impôts que doivent payer les investisseurs étrangers en Andorre ?

MEDIACOM AVOCATS : Les ressortissants doivent notamment verser l’impôt sur le revenu des non-résidents qui représente 10% des revenus perçus sur le territoire andorran. Cependant, il tient en compte l’application des Conventions de double imposition, ce qui allège notamment les sociétés non-résidentes opérant en Andorre via un établissement permanent. En effet, il est de 2 % pour les entreprises qui opèrent à l’étranger ou à l’internationale. La Principauté ne collecte pas non plus d’impôt sur la fortune, ni d’impôt sur les successions, ni sur les dons, les dividendes et l’immobilier.

Client : Quels pays figurent encore sur la liste de l’OCDE des paradis fiscaux ?

MEDIACOM AVOCATS : en 2010, lorsqu’Andorre a été effacé de la liste « gris foncé », 30 autres pays y figuraient. 8 étaient sur la liste « gris clair ». Et 4 sur la liste noire dont le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay. Sept ans après, seul Trinidad-et-Tobago était considéré comme non coopératif en matière de transparence fiscale, tandis que les Îles Marshall étaient accusés de n’avoir rempli ses obligations que « partiellement ».