CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ET DE VENTE DES PRESTATIONS DU SITE ANDORRAINVESTMENT.COM


Les présentes conditions générales d’achat et de vente règlementent l’usage du site www.andorrainvestment.com, propriété de Me. Yolanda SOLÀ RUIZ. Les noms de domaine www.andorrainvestment.com, www.andorreinvestissements.com , www.andorrefiscalité.com, et marques associées sont de la propriété de Me. Yolanda SOLÀ RUIZ, dont le siège social est à Carrer Prat de la Creu, nº 59-65, Esc. A, 5ème étage, AD500 ANDORRE LA VIEILLE (ANDORRE), nº du registre du commerce:927567E.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone 00 376 88 54 54 ou nous envoyer un courrier adressé à info@andorrainvestment.com.

OBJET:

Les conditions générales établissent les droits et les obligations de tous les usagers du site web pour les services et les prestations fournies par notre site. Lorsque vous utilisez le site www.andorrainvestment.com ou vous passez commande à travers ce site, vous acceptez nos conditions et notre politique de protection de l’information. C’est pourquoi, si vous n’êtes pas d’accord avec toutes et chacune de nos conditions et notre politique en matière de protection de l’information, vous ne devez pas faire de consultation en ligne ou de commande.

Le site web www.andorrainvestment.com a pour objectif la vente de services et de conseils juridiques à toute personne intéressée à investir et/ou s’installer en Andorre. Tous les services proposés sont décrits dans les pages de ce site web en langue française.

COMMANDES :

Lorsque vous réalisez une consultation en ligne ou une commande à www.andorrainvestment.com vous acceptez les prix indiqués pour ces prestations, ainsi que la description des services en vente et ses conditions générales de vente, qui sont les seules à s’appliquer et constituent le contrat conclu entre vous et www.andorrainvestment.com

Le client s’engage à n’utiliser le site web www.andorrainvestment.com que pour des consultations en ligne et des commandes légales. Le client s’engage à communiquer ses coordonnées de contact et consent que l’on puisse en faire usage pour le contacter en cas de besoin. Le fait de consulter en ligne ou de passer commande à travers le site www.andorrainvestment.com nous donne la garantie que vous êtes pleinement autorisé pour faire usage d’une carte de paiement. Seules les personnes ayant la capacité légale nécessaire pour s’obliger peuvent souscrire les prestations proposées sur ce site et peuvent réaliser des consultations en ligne et des commandes à www.andorrainvestment.com

Les horaires et jours ouvrables pour réaliser votre consultation en ligne à www.andorrainvestment.com est du lundi au vendredi de 9h.00 du matin à 19h.00 du soir.

Le délai de réponse pour toute consultation en ligne faite par un client au Cabinet d’avocats MEDIACOM AVOCATS à travers le site web www.andorrainvestment.com est de quarante-huit heures (48h.00). Le délai court à partir de la réception par MEDIACOM AVOCATS de la consultation dans des heures et jours ouvrables du Cabinet. Si la consultation a été effectuée en dehors des jours et horaires ouvrables, le délai se compte à partir du jour ou heure ouvrable suivant.

Le calcul de ce délai dépend de plusieurs facteurs. Le délai de 48 heures peut être augmenté en fonction du caractère multiple des consultations effectuées par un même client ou bien à cause du caractère complexe ou pluridisciplinaire de la consultation juridique en ligne effectuée. Dans ces derniers cas, l’avocat chargé de la réponse contactera le client pour convenir ensemble d’un autre délai plus adapté au type de consultation juridique effectuée.

PAIEMENT :

www.andorrainvestment.com offre la possibilité d’effectuer le paiement par carte bancaire. Le paiement par carte de crédit s’effectue au moment où vous passez commande d’un pack info ou d’une consultation en ligne à travers une passerelle de paiement de la banque correspondante une fois vérification des informations communiquées. Vos données personnelles sont transmises de manière cryptée (SSL) à l’entité bancaire correspondante. Le système de cryptage que nous utilisons confère une totale sécurité à la transmission de données. Vos données restent confidentielles et sont protégées. La sécurité dans l’achat électronique est garantie par l’entité financière correspondante. Cette dernière dispose des moyens de sécurité nécessaires pour identifier des possibles erreurs dans les données fournies au moment du paiement par carte bancaire.

DROIT D’ANNULATION DE LA COMMANDE ET REMBOURSEMENT:

Le client peut annuler sa commande dans le délai d’une heure après avoir réalisé sa commande et procéder au paiement. Il suffit pour cela qu’il remplisse le formulaire de contact en exposant qu’il souhaite annuler sa commande. Considérant que les réponses aux consultations en ligne s’effectuent dans le délai de 48h.00 pour les consultations simples, il est important d’annuler la commande le même jour et dans le délai maximum d’une heure après avoir passé commande. Si la commande a été annulée dans le délai d’une heure après avoir passé commande et avoir effectué le paiement, nous procéderons au remboursement du montant de la commande immédiatement le même jour, sans aucune pénalité.

PROTECTION DES INFORMATIONS :

www.andorrainvestment.com garantit que toutes les informations recueillies à travers notre site web seront utilisées en conformité avec ce que prévoit la Loi organique 15/2003 du 18 décembre relative à la protection des informations personnelles. Vous autorisez www.andorrainvestment.com à utiliser et à traiter informatiquement vos informations personnelles que vous nous avez communiqué et qui seront utilisées pour vous informer des conditions de promotion des services de www.andorrainvestment.com. Vous pourrez exercer votre droit d’accès, de correction, d’opposition ou d’annulation de vos informations personnelles, en conformité avec ce qu’établit les normes juridiques en vigueur en Principauté d’Andorre, en ce qui concerne la protection des informations personnelles, en s’adressant à:

YOLANDA SOLÀ ADVOCAT
Carrer Prat de la Creu, nº 59-65, Esc. A, 5ena planta,
AD500 ANDORRA LA VELLA
PRINCIPAT D’ANDORRA
Tel: 00 376 88 54 54
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RESPONSABILITÉ:

Le client reconnaît et accepte que le site web www.andorrainvestment.com et le bureau d’avocats MEDIACOM AVOCATS assument uniquement une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. MEDIACOM AVOCAT ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent site.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS :

Le Client reconnaît et accepte que les éléments et droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres (incluant sans limitation quelque copyright, brevets, marques, dessins, photographies, images, contenus, rédigés et codes source) relatif à la plateforme www.andorrainvestment.com, auxquels il peut accéder son de la propriété exclusive de Yolanda SOLÀ RUIZ. L’usager de ce fait ne pourra ni directement ni indirectement copier, modifier, altérer, publier, communiquer, distribuer, vendre ou transmettre les matériaux et contenus de cette plateforme web ou son code source, ou des téléchargements effectués, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Me. Yolanda SOLÀ RUIZ.

LOI APPLICABLE:

Les présentes conditions générales de vente se régulent et s’interprètent en conformité avec la législation en vigueur en Principauté d’Andorre et en particulier avec la Loi organique 15/2003 du 18 décembre, de protection des informations personnelles et de la Loi 13/2013 du 13 juin sur la concurrence effective et la protection du consommateur.

TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE :

Les présentes conditions générales de vente et achat se régissent par la Loi andorrane en vigueur. Le client et www.andorrainvestment.com, de leur propre volonté reconnaissent et acceptent uniquement la compétence des tribunaux andorrans en cas de litige.