Convention fiscale entre la France et l’Andorre : lois, textes et avantages

Sur le plan juridique, une convention fiscale est en quelque sorte un traité ou un accord écrit passé entre deux pays pour éviter la double imposition des personnes physiques ou morales exerçants des activités sur les deux territoires. La convention fiscale est établie en vue de déterminer la résidence fiscale, plus précisément le lieu d’imposition pour que la personne ou l’entreprise concernée n’ait pas à payer deux fois les impôts relatifs au même revenu. Entre la France et l’Andorre, une convention fiscale a justement été établie. Cet article donne plus de précision à ce sujet.


Les textes et lois sur la convention fiscale France-Andorre ?

Pour éviter les fraudes fiscales en termes d’impôts et pour prévenir de la double imposition, une convention fiscale a été signée entre le Gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre. Cette convention a été signée le 2 avril 2013 dans la ville de Paris et fut présenté officiellement le 1er juillet 2015. Comme référence à cette autorisation, on cite notamment la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 et le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015.

Selon l’article 28, les dires de la convention s’appliquent :

  • aux impôts sur le revenu pris à la source à partir du 1er janvier 2016 ;
  • aux impôts sur le revenu non pris à la source assignée aux revenus afférents à partir du 1er janvier 2016 ;
  • aux autres types d’impôts ou impositions mis à l’exercice à partir du 1er janvier 2016.

Pour ce qui est de la coopération administrative et des échanges de renseignements fiscaux, l’article 24 dans la convention fiscale souligne une fois de plus que la loi n° 2010-849 du 23 juillet 2010 et le décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 restent applicables.


Quels sont les avantages de la convention fiscale France-Andorre ?

La convention fiscale France-Andorre permet aux résidents et aux entreprises situées dans les deux pays de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents en matière de régime d’imposition sur le revenu. Sans cette convention, les résidents français et andorrans ont été obligés de payer une double somme associée à des revenus qui découlent d’une activité professionnelle réalisée dans l’un des deux territoires. Depuis la mise en application de cette convention en 2016, les choses ont donc bien changé.

La convention fiscale France-Andorre permet une dynamisation de l’activité commerciale et économique entre les deux pays. De cette façon, les résidents français n’auront plus de problèmes d’activités interrompues en raison de charge non payée correspondant à une double imposition de revenu.

Cette convention fiscale est surtout bénéfique pour toute compagnie française et professionnelle en France œuvrant dans le secteur des ventes, du TI, du commerce international et tout type de secteurs facilement exposable à la double imposition.


Pourquoi choisir la Principauté d’Andorre pour ses activités professionnelles ?

En termes de fiscalité, la Principauté d’Andorre est tout simplement une bonne option pour tout résident français qui souhaite développer des activités professionnelles dans un pays autre que la France. En Andorre, on peut espérer à une meilleure qualité de vie par rapport à l’Europe en raison d’un haut revenu, d’un faible taux de criminalité et du coût de la vie généralement faible. De plus, on peut également bénéficier de services de santé accessibles en public plus intéressant et de système éducatif bilingue plus attractif. Du point de vue connectivité, la Principauté d’Andorre est un pays à forte couverture de réseau en fibre optique.


La convention fiscale est surtout profitable pour la France ou pour l’Andorre ?

A priori, la convention fiscale entre la France et l’Andorre est une situation profitable tant pour les entreprises & résidents français qu’andorrans. Dans l’optique où de plus en plus de Français souhaitent lancer des activités économiques et commerciales à Andorre, ce traité leur est particulièrement profitable.

La convention fiscale France-Andorre ouvre de façon libre une porte aux potentiels investisseurs français qui veulent bénéficier des avantages fiscaux à Andorre. Et si en France, les différents impôts sur le revenu et régime d’imposition en entreprise peuvent atteindre jusqu’à plus de 40 % en fonction des cas, en Andorre, on constate un taux d’imposition maximal de 10 % du revenu. Toutefois, pour pouvoir profiter de tous les avantages fiscaux andorrans, le pays exige une réquisition de résidence fiscale.

Depuis l’instauration de cette convention, il est désormais possible pour le département des Finances en France d’obtenir des informations concernant la déclaration fiscale d’une entreprise ou résident français au gouvernement Andorrane.

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Trouvez ci-dessous deux questions les plus fréquentes posées par nos clients

Qui peut bénéficier de la convention fiscale France-Andorre ?

MEDIACOM AVOCATS : Toute entreprise et résident dans les deux pays peuvent bénéficier des avantages fiscaux de cette convention.

L’instauration de la convention fiscale est-elle vraiment utile ?

MEDIACOM AVOCATS : La mise en place de la convention fiscale est utile dans l’axe où les entreprises et résidents français peuvent désormais s’installer plus facilement à Andorre.

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