Quels sont les critères de résidence fiscale en Andorre ?

La législation andorrane en matière d’immigration énonce de nombreux critères pour devenir résident fiscal en Andorre. Mais avant tout, quels sont les statuts fiscaux possibles ? Et comment faire pour les obtenir ? Faisons le point.

La résidence fiscale en Andorre : les possibilités

Il existe deux grandes possibilités de résidence fiscale dans la Principauté d’Andorre :

• la résidence active ;
• la résidence passive.

Premièrement, la résidence active concerne probablement toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle dans la principauté. Il peut donc s’agit d’un salarié ou non, d’un porteur de projet ou encore d’un créateur d’entreprise.

Ensuite, la résidence passive de son côté est plutôt une sorte de résidence non productive et non lucrative. Pour généraliser, elle est accordée aux personnes qui souhaitent faire un investissement en Andorre afin de s’y implanter fiscalement.

On notera également que la législation andorrane prévoit une délivrance d’autorisation fiscale à tous ceux qui justifient de dons particuliers, de prestige culturel ou scientifique. Ainsi, cette exception touche surtout les individus de qualification professionnelle supérieure, les artistes, les sportifs…

Les critères pour obtenir la résidence active en Andorre

Pour obtenir la résidence active en Andorre, devenir employé au sein d’une société ou une entreprise andorrane reste la première étape à franchir. Par la suite, vous aurez moins de mal à demander une résidence fiscale active sur les lieux.

Aussi, cette résidence fiscale est aussi accessible à toute personne qui souhaite créer une entreprise andorrane. Dans ce cas, il faut être présent en Andorre pour au moins 183 jours dans l’année. Puis, il faut respecter ces quelques conditions pour ce qui est de son activité entrepreneuriale :

• choisir un siège social dans l’une des sept paroisses composant la principauté ;
• employer au moins une personne ;
• garder un pourcentage pouvant aller jusqu’à 85 % à la production des biens/services dédiée au marché extérieur andorran.

En plus de ces conditions, un dépôt minimal estimé à 15 000 € auprès de l’INAF (Institut National des Finances Andorranes) vous est requis. Entre autres, c’est uniquement dans le cas où le bénéficiaire ne veut pas renouveler cette somme qu’on la restitue.

Les critères pour obtenir la résidence passive en Andorre

Tout compte fait, on n’a pas forcément besoin de développer une activité professionnelle en Andorre pour y résider fiscalement. D’ailleurs, c’est objectif de la résidence passive. Cette fois-ci, le délai requis est réduit de moitié, soit 90 jours dans l’année.

En principe, une personne obtient la résidence passive andorrane si elle respecte ces conditions suivantes :

• investir dans l’achat d’un bien immobilier ou du capital d’une société andorrane pour au moins 350 000 € ;
• déposer une caution estimée à 50 000 € dans les caisses du gouvernement andorran ;
• déposer une caution supplémentaire estimée à 10 000 € pour chacune des membres de sa famille.

La résidence passive est proposée sous trois différentes catégories. La catégorie A est sans doute la plus sollicitée. En effet, celle-ci est dédiée aux personnes qui souhaitent s’installer dans la principauté sans y travailler.

Ensuite, la catégorie B n’est pas des moindres étant donné qu’elle s’adresse aux personnes qui tirent profit d’une activité en dehors de l’Andorre. Enfin, la catégorie C concerne les personnes aux talents particuliers à reconnaissance internationale. Cette catégorie de résidence fiscale andorrane reste avantageuse pour les artistes, les sportifs professionnels, les chercheurs…

Existe-t-il d’autres critères en plus ?

Qu’il s’agisse de résidence fiscale active ou passive, le gouvernement andorran peut à priori exiger d’autres critères. En somme, tout demandeur doit :

• avoir au moins 18 ans ;
• présenter un casier judiciaire vierge ;
• accepter de faire une visite médicale ;
• avoir une adresse officielle ;
• prouver qu’il dispose de ressources minimums nécessaires.

Qu’en est-il des impôts ?

Chaque personne qui réside fiscalement en Andorre doit à tous les coups payer l’IRPF ou Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques. Les prélèvements établis sont variables en fonction du revenu annuel :

• exonération pour un revenu inférieur à 24 000 € ;
• 5 % pour un revenu entre 24 000 et 40 000 € ;
• 10 % pour un revenu supérieur à 40 000 €.

Il se peut également qu’il vous soit demandé de payer l’IGI ou Impôt Général Indirect. Plafonné à 4,5 %, ce dernier touche en fin de compte la taxation des services et biens de consommation.