Impôts sur la succession Andorre

La principauté andorrane est actuellement reconnue pour les avantages fiscaux offerts aux étrangers qui viennent s’installer dans ce petit État situé au cœur de l’Europe. Parmi les avantages fiscaux proposés se trouve l’absence d’impôts sur la succession à Andorre. En effet, les héritiers du défunt pourront bénéficier de la totalité de leur héritage sans devoir payer des droits de succession à l’État. Ce qui n’est pas le cas dans les autres États européens. Toutefois, cette exonération d’impôts sur la succession  est conditionnée par quelques critères que vous devriez savoir pour ne pas vous tromper sur le sujet. Avant toute chose, il importe de définir ce qu’est le droit de succession et son mode de calcul en général pour que vous puissiez vous rendre compte de l’importance de cette exonération.


Qu’appelle-t-on droit de succession ?

Le droit de succession est également appelé frais de succession ou impôts sur les successions. Il s’agit de l’impôt prélevé sur le patrimoine du défunt transmis à ses héritiers. Autrement dit, c’est un impôt prélevé sur la part d’un héritier. C’est-à-dire que les héritiers ne doivent pas se contenter d’avoir reçu un héritage de la part d’une personne. Encore faut-il qu’ils payent les frais de succession correspondant à cet héritage. Ce qui veut dire que dans les autres pays, avoir droit à une succession n’est pas gratuit. Mais qu’à Andorre, ce droit de succession n’existe pas et la part de l’héritier lui revient entièrement sans aucun prélèvement d’impôts.

Mode de calcul du droit de succession dans les pays européens

Le droit de succession ou impôt sur les successions n’est pas fixe. Il varie suivant la valeur de la part de l’héritier. À noter que le calcul de l’impôt sur les successions commence lorsque la part d’héritage a été soustraite des dettes du défunt. Il y a aussi ce qu’est l’abattement qui est une réduction d’imposition accordée à l’héritier suivant son degré de parenté avec le défunt. Les descendants directs du défunt bénéficient d’un abattement plus important par rapport aux autres héritiers. Donc, la base de calcul de l’impôt sur les successions sera le montant du patrimoine du défunt enlevé de ses dettes et de l’abattement accordé à l’héritier. En ce qui concerne le taux de calcul, il varie en fonction de la qualité de l’héritier notamment conjoint du défunt, un descendant direct ou éloigné.

Quand faut-il payer les frais de succession ?

Les héritiers ou les personnes qui ont eu droit à l’héritage doivent payer les impôts sur les successions au moment où la déclaration de succession a été faite.  Toutefois, ils peuvent demander une facilité de paiement comme le fait de pouvoir payer leur impôt en deux paiements par exemple. Cette possibilité ne doit pas se prolonger plus d’une année. Si les agents du service d’imposition constatent que la majorité de l’héritage étant des biens immobiliers, donc elle ne permet pas à l’héritier de régler ses impôts de suite, la facilité de paiement peut se prolonger pendant trois ans.

Sachez que si vous ne réglez pas vos impôts par la suite de la déclaration de succession, vous serez frappé par un intérêt de retard.


Que dit la loi andorrane sur les droits de succession ?

À combien s’élève votre impôt sur la succession ? Quand est-ce que vous devriez le payer ? D’après la loi andorrane, les impôts sur la succession n’existent  pas à Andorre. Par conséquent, dès que les passifs du défunt sont réglés, la part de l’héritier lui revient sans aucun autre prélèvement. Des fois le montant de l’impôt sur les successions est important qu’il réduise largement  la part qui revient à l’héritier. À Andorre, la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers n’a aucun frais.


Quelles sont les conditions de validité de cette non-imposition ?

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal à Andorre en ce qui concerne l’absence des impôts sur la succession, vos devriez d’abord être déclaré résident fiscal dans cette principauté. Deux cas de figure peuvent se présenter. Vous avez déménagé définitivement à Andorre et c’est là que vous exercez votre activité.  Andorre est donc votre résidence officielle et aussi votre résidence fiscale. Dans le second cas, vous n’habitez pas à Andorre, mais vous l’avez choisi comme étant votre résidence fiscale. Dans ce cas, votre fiscalité est régie par la loi andorrane. Vous devriez savoir que ce statut de résident fiscal andorran est déterminant de votre jouissance du droit d’exonération à l’impôt sur les successions. Sans cela, vous serez régi par la loi fiscale française et vous devriez par conséquent payer vos droits de succession coûte que coûte.

Première consultation OFFERTE !

Contactez Nous

NOM (Champ obligatoire)

PRÉNOM (Champ obligatoire)

SOCIÉTÉ

VILLE

PAYS

TÉLÉPHONE (Champ obligatoire)

EMAIL (Champ obligatoire)

COMMENTAIRES

Pourquoi engager Andorre Fiscalite ?

LA CONNAISSANCE DU DROIT ANDORRAN APPLICABLE (Chaque dossier est traité par le Cabinet d’avocats MEDIACOM AVOCATS),

LA CONNAISSANCE DE LA PRATIQUE DE L’ADMINISTRATION ANDORRANE (Services administratifs du Gouvernement de l’Andorre) et COMMUNALE (Sept paroisses qui composent Andorre),

L’EXPÉRIENCE, (+ de 28 ans),

LE DON D’ÉCOUTE des besoins présents et futurs du client,

LA DISPONIBILITÉ,

L’ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT,

LE SUIVI DES DOSSIERS.

Trouvez ci-dessous deux questions les plus fréquentes posées par nos clients

Est-il possible de faire des donations à Andorre et bénéficier de cette exonération d’impôts ?

MEDIACOM AVOCATS : La loi andorrane stipule que la transmission du patrimoine que ce soit par la suite de la mort d’une personne ou de son vivant est exonérée d’impôts à partir du moment où le défunt a sa résidence fiscale à Andorre.

Par la suite d’un décès, comment la famille du défunt pourrait-elle procéder à l’ouverture de la succession ?

MEDIACOM AVOCATS : Le notaire est la personne la plus habilitée à examiner la succession. Donc, la famille devrait contacter un si elle n’en a pas encore.

Vous avez des problèmes avec la législation fiscale andorrane ? Vous voulez des conseils fiscaux ? Contactez nos experts, car ils pourront répondre à toutes vos questions. Avec nos conseils, votre investissement vous apportera des bénéfices en matière fiscale. Lire nos autres services: création de nouvelles entreprises, immigration et résidence en Andorre & investir dans le marché de l’immobilier en Andorre.